MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000469/1910

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  1. Soit par écrit à :

    Madame Eliane SIMON,

    médiateur Sas Médiation Solution

    222 chemin de la bergerie

    01800 Saint Jean de Niost

    Tel. 04 82 53 93 06

  2. Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

  3. Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :

    https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,

  • Un exposé succinct des faits,

  • La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel